Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BIJOUTERIE-LIMOGES.COM

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Ventes » ou le « Contrat ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur JOAILLEIRE HERVE ou Bijouterie-limoges (marque de JOAILLEIRE HERVE) (ci-après « JOAILLEIRE HERVE ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par JOAILLEIRE HERVE au consommateur (« l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des commandes livrables en France métropolitaine, HORS DOM TOM, et l’étranger passées par le système de vente à distance à partir du site Internet www.Jbijouterie-limoges.com   (ci-après le « Site »).  (Bijouterie-limoges est une marque déposée de JOAILLEIRE HERVE EURL)

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site ou par le biais du Service clients emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. A cet effet, le Contrat est disponible sur le Site en version « à imprimer ».

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique au sens des dispositions des articles 1123 et suivants du Code civil, lui permettant de s’engager au titre du présent Contrat.
JOAILLEIRE HERVE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le site de JOAILLEIRE HERVE ou par le biais du Service clients sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Conditions d’Utilisation du Site, disponibles à tout moment par la rubrique du Site « Conditions Générales d’Utilisation » et applicables à l’Acheteur et à tout visiteur du site.
Aux fins du présent Contrat, l’Acheteur et JOAILLEIRE HERVE sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

Article 2 – Identité de JOAILLEIRE HERVE et coordonnées utiles

2.1 – Identité

Le Site est édité par: JOAILLEIRE HERVE, EURL au capital de 7650 €, dont le siège social est 2 RUE VIGNE DE FER à LIMOGES -87000 FRANCE, immatriculée au RCS de Limoges sous le n°433 995 008, n° de Siret : 433 995 008 000 11, code NAF 3212Z, n° TVA intracommunautaire FR14433995008, en tant que Bijoutier Joailler, représentée par son Gérant. « Bijouterie-limoges » est une marque internationale de la société JOAILLEIRE HERVE

 2.2 – Coordonnées utiles

* Service clientèle :- numéro de téléphone : 05 55 34 41 34  depuis la France métropolitaine (ou +33 4.72.75.95.16 pour l’international) du lundi au vendredi de 10h à 18h (heure française).adresse email: contact@JOAILLEIRE HERVE.com
* Les coordonnées du directeur de publication sont les suivantes :  JOAILLEIRE HERVE SARL, 76 BD DU ONZE NOVEMBRE 1918 – 69100 VILLEURBANNE FRANCE représentée par son Représentant légal

* Les coordonnées de l’hébergeur du Site sont les suivantes : Société SYSNOVE, 1 avenue de la gare – 40100 DAX – France. Une société à responsabilité limitée au capital de 20 040 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro RCS 801 195 231 00015.

2.3 – Politique de confidentialité

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entre en application le 25 mai 2018, impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est défine aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.

La collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant nous permettent d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons. Les informations sont nécessaires pour l’ouverture d’un compte Bijoux Privés. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, litige, SAV…)
Ces informations seront utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des retours, la relation client, les courriers pour les suivis des livraisons, la gestion marketing.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits à l’aide du formulaire de contact.

Bijoux Privés s’engage à ne céder ou vendre aucune informations personnelles vous concernant à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues.

Article 3 – Formation du Contrat et commandes

3.1 Tarifs 

La durée de la validité des offres et des prix proposés sur le Site est celle de leur présence sur le Site sauf en cas d’indisponibilité ponctuelle des produits.
Les offres présentées par JOAILLEIRE HERVE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par JOAILLEIRE HERVE sont valables sous réserve de leur disponibilité.
JOAILLEIRE HERVE est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
Les coupons de réduction proposés par JOAILLEIRE HERVE à ses clients dans le cadre d’offres spéciales, d’offres de bienvenue ou de fidélité ou d’offres partenaires, ne sont valables que 3 mois maximum suite à leur émission. Ils sont à usage personnel et individuel de leurs destinataires et ne peuvent être transmis à des tiers. Les coupons ne peuvent être utilisés que pour un seul achat des produits ou gammes de produits pour lesquels ils ont été destinés. Sauf utilisation dans le cadre d’un achat sur www.bijouterie-limoges.com, ils sont caduques à l’issue d’une période maximum de 3 mois suite à leur réception. Certains coupons peuvent avoir des durées beaucoup plus limitées dans le temps. Lorsque les coupons apparaissent comme n’étant plus valables dans le panier d’achat, cela indique qu’ils sont périmés et que l’offre de réduction n’est plus valable.
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site JOAILLEIRE HERVE.
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Selon le pays de livraison et/ou le montant de la commande, les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

3.1.1 Livraison en France:

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (« TTC ») et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par JOAILLEIRE HERVE au sein de son Site. Les prix affichés sur la fiche produit ne comprennent pas les remises exceptionnelles de type chèque cadeau, coupon de réduction ou coupon de réduction issu d’un parrainage.

Les frais d’expédition et autres frais de traitement de la commande pour une livraison hors de France métropolitaine et particulièrement à destination de chaque DOM (dont Saint-Martin et Saint Barthélémy,) ou TOM sont, sauf opérations commerciales spécifiques ou indication, à la charge de l’Acheteur, à définir avec le service client disponible uniquement par téléphone ou en rdv magasin.

3.1.2 Livraisons hors de France :

Il n’est pas possible de commander des articles à destination autre que la France Métropolitaine depuis le site. Toute demande spéciale est à convenir avec le magasin.

3.1.2.1 Livraison dans l’un des pays de l’Union Européenne :

Il n’est pas possible de commander des articles à destination autre que la France Métropolitaine depuis le site. Toute demande spéciale est à convenir avec le magasin.
3.1.2.2 Livraisons hors de l’Union Européenne:

Il n’est pas possible de commander des articles à destination autre que la France Métropolitaine depuis le site. Toute demande spéciale est à convenir avec le magasin.

3.2 Caractéristiques des produits :

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

3.2.1 Les produits neufs :

Les diamants proviennent de différentes sources mondiales. Depuis plusieurs années, la communauté internationale se soucie du lien qui est susceptible d’exister entre le commerce de certains diamants bruts et le financement de conflits armés, particulièrement en Angola, en Sierra Leone et en République démocratique du Congo. En tant qu’entreprise responsable et citoyenne, nous souhaitons activement promouvoir les dispositions mondiales sur les « diamants de guerre ». Aussi, nous ne nous fournissons que chez des fournisseurs reconnus et établis, qui eux-mêmes s’engagent à ne pas fournir de « diamants de guerre ». Ce critère est un des points de sélection de nos fournisseurs. L’adhésion à ces principes est recouverte par ce qui a été appelé le « Processus de Kimberley ». JOAILLEIRE HERVE soutient le processus de Kimberley et continuera à s’assurer de la fiabilité de son approvisionnement au regard de ce processus.

3.2.2 Les produits d’occasion

Les produits d’occasion (éventuellement commercialisés dans des rubriques spécifiques « collection » ou « anciens ») sur le Site sont des produits anciens, c’est-à-dire des produits d’occasion. Cette caractéristique est indiquée expressément sur le Site dans la description du produit. Dans le cas contraire, c’est à dire dans le cas général, JOAILLEIRE HERVE ne commercialise que des produits neufs
JOAILLEIRE HERVE s’est préalablement assuré, avant leur mise en vente sur le Site, de leur authenticité et de leur provenance.
Ces produits possèdent le ou les poinçons conformes à la législation française.

3.3 Commande

Toute commande suppose l’adhésion au présent Contrat, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

3.3.1 Conditions
Pour commander, l’Acheteur doit déclarer être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande.

3.3.2 Modalités

L’Acheteur peut passer sa commande :- directement sur le Site,- par téléphone auprès du service clientèle au 05 55 34 41 34. depuis la France métropolitaine (ou +33 5 55 34 41 34pour l’international) du lundi au vendredi de 10 à 18h (heure française) à l’exception des jours fériés français.
JOAILLEIRE HERVE n’accuse réception de la commande que si les étapes suivantes sont respectées:
1ère étape : l’Acheteur valide son « panier » et le mode de livraison proposé (avec son tarif).
2ème étape : l’Acheteur procède à son identification lors de sa première visite sur le Site et créé son  compte s’il le souhaite dans la rubrique « Espace personnel »  en saisissant toutes les données qui lui sont demandées, à savoir :       –    nom et prénom,       –    coordonnées (téléphone et email),       –    adresse précise de facturation,       –    adresse précise de livraison (les boîtes postales ne sont pas acceptées),       –    et valide ses informations.
Lorsque l’Acheteur a déjà créé son « espace personnel » sur le Site, il va directement à la 3ème étape.
3ème étape : l’Acheteur:       –    valide l’adresse de livraison, de facturation et le mode de livraison choisi avec son tarif-    coche la case confirmant que l’Acheteur a bien pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente,       –    clique sur « poursuivre vers le paiement ».
4ème étape : l’Acheteur:-    revoit le détail de sa commande, y compris son prix total TTC, l’adresse de livraison et de facturation et le mode de livraison choisi,       –    choisit son mode de paiement       –    procède au paiement en cliquant sur « poursuivre votre commande», puis sur la page       sécurisée du paiement en cliquant sur « valider »

3.3.3 Réception de la commande

Dès l’enregistrement de la commande (par téléphone ou sur le Site) et dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, JOAILLEIRE HERVE accuse réception de la commande passée et en informe l’Acheteur par email. JOAILLEIRE HERVE n’est liée par la commande qu’à compter de l’envoi de cet accusé de réception. JOAILLEIRE HERVE se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Acheteur, sur juste motif, et notamment s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour une adresse de livraison non référencée (hôtels ou boites postales), ou encore pour tout doute sur le bien fondé de la commande …
JOAILLEIRE HERVE recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par JOAILLEIRE HERVE sur un document support papier ou informatique.
La vente ne sera considérée comme définitive * qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur par JOAILLEIRE HERVE et * encaissement par JOAILLEIRE HERVE de l’intégralité du prix (voir article 4 ci-après).

3.3.4 Modifications en cas d’indisponibilité du produit commandé

Les offres de produits et leur prix proposés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
JOAILLEIRE HERVE se réserve la faculté de modifier le contenu de la commande passée par l’Acheteur dans l’hypothèse où le ou les produits commandés ne seraient plus disponibles.
S’il devait arriver que certains des produits commandés par l’Acheteur ne soient plus disponibles, JOAILLEIRE HERVE s’engage à les substituer par des produits de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, sans modifier le prix de la commande de l’Acheteur. JOAILLEIRE HERVE en informera l’Acheteur dès qu’elle aura connaissance de cette indisponibilité, et informera l’Acheteur de la substitution proposée avec précision du nouveau délai de livraison. L’Acheteur a la possibilité soit * d’accepter le nouveau produit proposé, soit * d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 (trente) jours suivant sa demande.      JOAILLEIRE HERVE se réserve également la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure. JOAILLEIRE HERVE en avertira l’Acheteur dès qu’elle en aura connaissance et procèdera au remboursement de toute somme qui aurait déjà été versée par l’Acheteur en relation avec la commande ou la partie de commande annulée et encaissée par JOAILLEIRE HERVE.   

   Article 4 – Paiement      

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne ou au téléphone auprès du service clients de JOAILLEIRE HERVE au 05 55 34 41 34 aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous Contacter « par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.      Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).      Pour régler sa commande sur le Site ou au téléphone, l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants :- cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard),- chèques bancaires (seuls sont acceptés par JOAILLEIRE HERVE les chèques bancaires délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France),- prélèvement bancaire,- virement,- chèques cadeaux JOAILLEIRE HERVE si ils sont proposés par JOAILLEIRE HERVE,- bon d’achat parrainage JOAILLEIRE HERVE si ils sont proposés par JOAILLEIRE HERVE,- avoir en ligne, dans les conditions détaillées ci-dessous.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à JOAILLEIRE HERVE le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur ainsi que les données nécessaires à la norme bancaire 3D Secure.
JOAILLEIRE HERVE utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé « STRIPE ». La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, STRIPE utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

Pour des raisons de sécurité, JOAILLEIRE HERVE demande que l’adresse de facturation soit celle enregistrée par l’établissement émetteur de la carte bancaire ou du chèque de l’Acheteur, afin de le protéger d’une éventuelle utilisation frauduleuse
Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité à l’issue d’un délai de 48 (quarante huit) heures suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Les chèques doivent être établis à l’ordre de JOAILLEIRE HERVE, EURL, et envoyés, avec les références de la commande, à JOAILLEIRE HERVE EURL, 2 RUE VIGNE DE FER, 87000 LIMOGES (France). La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement et la date de livraison en serait décalée d’autant, puisque la commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif du chèque par la banque selon les pratiques bancaires en vigueur.
En cas de paiement par prélèvement bancaire, un bordereau d’autorisation de prélèvement bancaire est disponible sur le Site dans la rubrique « Assistance – Mes commandes –Paiement par prélèvement bancaire ».

Le chèque cadeaux JOAILLEIRE HERVE peut être utilisé sur le Site, en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d’une commande, éventuellement complétée par un autre moyen de paiement accepté par JOAILLEIRE HERVE.
Les bons d’achat obtenus dans le cadre du programme de parrainage JOAILLEIRE HERVE sont utilisables uniquement sur le Site, sans montant minimum d’achat et pendant 1 (un) an à compter de leur émission. Ils sont, sous réserve de leur validité, cumulables pour le règlement d’une même commande.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par JOAILLEIRE HERVE et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site. Ils ont une durée de validité d’1 (un) an à compter de leur date d’émission.
L’Acheteur garantit à JOAILLEIRE HERVE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.

JOAILLEIRE HERVE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 (dix) jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

JOAILLEIRE HERVE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par JOAILLEIRE HERVE aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Article 5 – Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales :

Les produits faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus seront livrés par la Poste ou par un transporteur privé à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande dans les délais stipulés à l’article 5.1.3.
Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

5.1.2 Caractéristiques de la livraison :

Le produit peut être acheminé soit par la Poste (service Valeur Déclarée de la Poste) soit par un transporteur privé selon les modalités prévues lors de la commande (Article 3.3.2).
L’Acheteur est informé par JOAILLEIRE HERVE par email du départ de son colis récapitulant les produits envoyés, avec mention du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site de la Poste et sur celui du transporteur.
Le colis est déposé en main propre et contre émargement à l’Acheteur ou au destinataire des produits commandés. Le colis peut être remis à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.
Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage déposé dans sa boîte aux lettres, lui permettant soit lorsque le colis a été livré par la Poste de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 (dix) jours suivant le dépôt de cet avis, soit lorsque le colis a été livré par un transporteur de reprendre un rendez-vous avec le transporteur indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 10 (dix) jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à JOAILLEIRE HERVE. Le Service clients prendra alors contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition à ses frais  et sans réponse de l’Acheteur dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, les services de la Poste et le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
En présence d’une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc…), l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le signaler à JOAILLEIRE HERVE en appelant le service clientèle de JOAILLEIRE HERVE au 05 55 34 41 34 .L’ouverture dudit colis exclut tout recours auprès du transporteur.
En présence d’une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit endommagé, …), l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à JOAILLEIRE HERVE par courrier électronique à rv.creation@orange.frou en appelant le service clients de JOAILLEIRE HERVE au 05 55 34 41 34 en précisant son nom, la date et le n° de commande.

5.1.3 Délais de livraison :

L’Acheteur a la possibilité de connaître le suivi de sa commande sur le Site en appelant les conseillers clientèle aux coordonnées indiquées à l’Article 2 ci-dessus, ou en se rendant dans son « Espace personnel ».
Sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci, pour tous les produits vendus par JOAILLEIRE HERVE en France métropolitaine, Corse comprise, le délai de livraison est d’un maximum de 5 (cinq) semaines (les produits sont fabriqués sur commande) à compter de la validation du règlement de la commande décrite à l’Article 3.2.3 ci-dessus. Ainsi, le délai de livraison peut être réduit à 1 (une) semaine à compter de la validation du règlement de la commande lorsque le produit est disponible lors de la commande.
Sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci, pour une livraison dans les DOM TOM ou à l’étranger, le délai de livraison est d’un maximum de 5 (cinq) semaines à compter de la validation du règlement de la commande décrite à l’Article 3.2.3 ci-dessus, compte tenu des délais d’acheminement. L’Acheteur est invité, avant de passer commande, à consulter le service clientèle de JOAILLEIRE HERVE depuis la France au 05 55 34 41 34, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure française) hors jours fériés pour avoir tous les renseignements nécessaires.
La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée.

5.1.4 Retard de livraison

JOAILLEIRE HERVE tiendra informé l’Acheteur de tout retard d’expédition de la commande dont elle a connaissance.
Si l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps et que seuls certains d’entre eux subissent un retard, JOAILLEIRE HERVE pourra fractionner les expéditions.
En cas de dépassement des délais stipulé à l’Article 5.1.3 de plus de 7 (sept) jours et non dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, l’Acheteur aura la possibilité de dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Service clients  » du Site Internet de JOAILLEIRE HERVE. Le contrat de vente est considéré comme rompu à la réception, par JOAILLEIRE HERVE de la lettre par laquelle l’Acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’Acheteur exerce ce droit dans un délai de 60 (soixante) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
La totalité des sommes versées par l’Acheteur lui sera alors restituée si l’intégralité de la commande est retournée, sous forme d’avoir ou de remboursement, au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.

5.1.5 Propriété – Risques

Le transfert de propriété sur les produits a lieu à compter du complet paiement du prix. Le transfert des risques sur les produits a lieu à la livraison des produits.

Article 6 – Droit et délai de rétractation

6.1 Rétractation :

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais uniquement par le transporteur ou en valeur déclarée à la Poste, l’intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l’Acheteur l’échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.
Les produits doivent impérativement être retournés à JOAILLEIRE HERVE en suivant la procédure prévue à la rubrique « Assistance – Mes commandes –Retour des produits» accessible sur le Site et décrite à l’Article 8 – ci-dessous. Aucun produit ne pourra être retourné sans avoir demandé préalablement à JOAILLEIRE HERVE un numéro de retour (n° « RMA »).
Les bijoux disposent d’une étiquette appelée étiquette de plombage, qui est apposée sur chacun d’eux. Cette étiquette ne doit pas être retirée si le client souhaite retourner le bijou à JOAILLEIRE HERVE dans le cadre de la clause de l’exercice de la clause « satisfait ou remboursé ». Le fait d’enlever cette étiquette implique la levée de toutes réserves par le client et la décision par ce dernier de conserver définitivement le bijou en renonçant au bénéfice de la clause « satisfait ou remboursé ».
JOAILLEIRE HERVE remboursera l’Acheteur au plus tard trente (30) jours suite à la date de réception des produits retournés suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement des produits retournés s’effectuera conformément « aux modalités de remboursement et échange » définies à l’article 9 ci-dessous.En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé. Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des produits dans leur emballage d’origine, complet (accessoires, notice, écrin, certificat d’authenticité), en parfait état, non utilisé, non abîmé, non usé, et accompagné du bon de retour soigneusement rempli.

6.2 Absence de droit de rétractation:

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, et notamment aux contrats et commandes:
– Ce fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur  (taille de tour de doigt spécifique pour les bagues, commande de fabrication (*1) spécifique, marquage de produit etc.) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Il est précisé que l’on entend par « fabrication spécifique »  toute commande de produit de la part du consommateur ayant généré la demande de fabrication du dit produit par JOAILLEIRE HERVE. Lorsqu’un délai de livraison est indiqué supérieur ou égal à 15 jours, cela indique que le produit n’est pas en stock et qu’il va être commandé et fabriqué spécifiquement pour honorer la commande du client.
– De bijoux qui ont été gravés et personnalisés à sa demande expresse.
– De fourniture de bijoux qui n’ont pas été restitués dans leur emballage d’origine complet avec leur(s)  accessoire(s) et documentation(s) (notice, certificat de garantie, écrin, certificat d’authenticité, facture d’achat, bon de retour soigneusement rempli et tout autre accessoire spécifique) ou qui ont été utilisés, usés ou abîmés
– De fourniture de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés
– Retrait de l’étiquette de plombage lors de la réception du bijou .

Article 7 – Conformité des produits

7.1.Fiche produit :

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à JOAILLEIRE HERVE par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
JOAILLEIRE HERVE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Acheteur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

7.2. En cas de non-conformité du produit :

En cas de non-conformité du produit  service livré à l’Acheteur, celui-ci pourra le retourner à JOAILLEIRE HERVE en suivant la procédure prévue à la rubrique « Assistance – Mes commandes –Retour des produits» accessible sur le Site et décrite à l’Article 8 – ci-dessous.
L’Acheteur pourra demander à JOAILLEIRE HERVE :* Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles (taille différente par exemple);* Soit d’être livré d’un produit  de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;* Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande de remboursement.
Les frais de retour du produit commandé et livré à l’Acheteur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par JOAILLEIRE HERVE.

7.3. Etat de cause

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Acheteur du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 8 – Retour des produits

8.1 Conditions

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’Article 6 et de celles de l’article 7 précités, l’Acheteur doit retourner le ou les produit(s) livrés à JOAILLEIRE HERVE dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous.
Les produits doivent impérativement être retournés à JOAILLEIRE HERVE dans un parfait état de revente ou dans leur état d’origine (original du certificat d’authenticité fourni si c’est le cas, emballage, accessoires, notice, y compris boîte cadeau, écrin…), dûment scellés et accompagnés du Bon de Retour signé par l’Acheteur, disponible sur le Site dans l’espace personnel de l’Acheteur à la rubrique «mes commandes» et accompagnés d’une copie de la facture originale d’achat.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris.
En outre, les produits ayant fait l’objet, à la demande de l’Acheteur, d’une inscription personnalisée ou spécifique (notamment dont la monture aurait été gravée ou dont le(s) diamant(s) aurai(en)t faits l’objet d’une inscription au laser ou autre, en dehors du numéro de certificat) ne pourront plus être ni remboursés ni échangés.
Si l’Acheteur retourne les produits pour remise à taille ou échange, les frais de retour restent à sa charge et les nouveaux frais d’envoi seront pris en charge par JOAILLEIRE HERVE ; à réception des produits remis à taille ou échangés, l’Acheteur ne pourra plus bénéficier des dispositions prévues à l’Article 6 précité.
Des spécialistes et experts mandatés à cet effet par JOAILLEIRE HERVE confirmeront que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
JOAILLEIRE HERVE accepte le retour par colis ou par courrier de tout article acheté sur le Site si celui-ci est retourné à JOAILLEIRE HERVE dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande par l’Acheteur.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande au sens des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l’Acheteur excepté dans les cas visés à l’Article  5.1.4 ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l’Article 6 – ci-dessus relatif à l’exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande au sens des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas d’échange de(s) produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l’Acheteur.

8.2 Modalités de retour d’un produit

Pour retourner un produit, l’Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

1. Appeler le Service clients au 05 55 34 41 34 en précisant qu’il s’agit d’une demande de retour ou d’échange.- Le Service clients lui enverra par email l’adresse de retour, le n° de bon de retour (n° « RMA ») si celui-ci n’a pas déjà été fourni et la procédure à suivre en cas de procédure spécifique.- JOAILLEIRE HERVE organisera l’enlèvement du produit chez le client.- Dans le cas contraire et dans l’hypothèse où le client aurait pris l’initiative de renvoyer le bijou par ses propres moyens ou sans demander le n° de retour à JOAILLEIRE HERVE, il est rappelé que le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le transfert des risques ne sera effectif qu’après réception du (des) Produit(s) par JOAILLEIRE HERVE, vérification de leur état, et sous réserve de nécessité d’expertise. Pour des raisons de sécurité les lieux d’entreposage de JOAILLEIRE HERVE ne se trouvent pas à l’adresse de son siège social. Pour cette raison, JOAILLEIRE HERVE ne réceptionne dans son centre de service après vente que des bijoux ayant été vendus par notre entreprise et disposant d’un numéro de retour. Dans le cas contraire, JOAILLEIRE HERVE refusera la réception des bijoux.

2. Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le (s) produit (s).

3. Remplir et y joindre le Bon de Retour à détacher du Bon de Livraison, une copie de la facture, le certificat d’authenticité et/ou le certificat de diamant si ceux-ci ont été adressés avec le produit, l’écrin et l’ensemble des accessoires livrés avec le produit. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.

4. JOAILLEIRE HERVE fera procéder à l’enlèvement des bijoux chez le client, par le biais de son transporteur spécialisé. En aucun cas le colis ne doit être retourné sans avoir préalablement prévenu le Service clients de JOAILLEIRE HERVE, ce dernier n’accepte pas les colis adressés en port dû et sans n° de retour. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. L’acheteur est responsable de l’assurance transport lors du retour des produits non pris en charge par JOAILLEIRE HERVE.

Article 9 – Modalités de remboursement et d’échange

Tout remboursement s’effectuera, au choix de JOAILLEIRE HERVE, soit par crédit sur la carte de crédit, soit par virement sur le compte bancaire de l’Acheteur, soit par l’envoi d’un chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Toutefois, sous réserve de l’accord de l’Acheteur, JOAILLEIRE HERVE peut lui proposer un autre moyen de paiement.
En cas d’échange, si la nouvelle commande est d’un montant supérieur à la commande donnant lieu à l’échange, l’Acheteur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant de la commande, l’Acheteur recevra dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus un remboursement du trop perçu.
Les chèques cadeaux, les bons d’achat et les avoirs en ligne ne constituant pas des valeurs monétaires, ne seront ni remboursés, ni échangés.

Article 10 – Garanties

10.1 Garantie contractuelle

JOAILLEIRE HERVE garantit que pour les bijoux disposant de diamant(s), que le ou les diamant(s) serti(s) sur le(s) produit(s) qui vous est(sont) livré(s) est ou sont conforme(s) au(x) certificat(s) de diamant qui l’accompagne(nt).
Par ailleurs, les produits achetés sur le Site sont garantis dans des conditions normales d’utilisation contre leurs défauts dans les conditions de la garantie légale contractuelle et la garantie des vices cachés, à l’exclusion de toute autre forme de garantie. JOAILLEIRE HERVE s’engage à rembourser à l’Acheteur ou à lui échanger, à son choix, les produits apparemment défectueux que ce dernier retournerait durant cette période, selon les modalités décrites aux Articles 8 et 9.
Cette garantie ne sera cependant accordée à l’Acheteur que si :
*Toutes les conditions décrites à l’Article 8.1 sont réunies ; *Le défaut dont l’Acheteur se prévaut ne résulte pas :       – d’une utilisation anormale ou non conforme du produit;       – d’une usure ou d’un vieillissement normal ;- d’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
Les frais d’envoi et de retours des produits restent intégralement à la charge de l’Acheteur.
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

10.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie visée à l’article 9.1, JOAILLEIRE HERVE reste tenue des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10.3 Garantie sur le site

Sans préjudice des garanties qui figurent ci-dessus, JOAILLEIRE HERVE ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le contenu (tel que décrit à l’article 12 ci-après). En particulier, JOAILLEIRE HERVE ne consent aucune garantie quant à la conformité de l’un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. JOAILLEIRE HERVE ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.

Article 11 – Réserve de propriété

JOAILLEIRE HERVE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 12 – Responsabilité

JOAILLEIRE HERVE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité de JOAILLEIRE HERVE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, et notamment en cas d’incendie, d’inondations, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

12.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur. La responsabilité de JOAILLEIRE HERVE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d’importation des produits dont la commande est envisagée, et de les respecter sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.

12.2 Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. En conséquence, la responsabilité de JOAILLEIRE HERVE ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos des produits et les produits livrés. JOAILLEIRE HERVE invite l’Acheteur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si il désire des renseignements complémentaires, l’Acheteur doit contacter le service clientèle.

12.3 Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de JOAILLEIRE HERVE, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de causer à l’Acheteur dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par l’Acheteur à raison du manquement de JOAILLEIRE HERVE, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de son dernier achat, et ce, même si JOAILLEIRE HERVE a été avertie de la possibilité de tels préjudices.
Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation par JOAILLEIRE HERVE, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, bases ou programmes, la privation d’économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d’image et toutes réclamations de tiers.
JOAILLEIRE HERVE ne sera notamment pas responsable à l’égard de l’Acheteur des dommages provoqués par * son propre fait, omission ou faute ; * tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises ; * tout tiers non lié à JOAILLEIRE HERVE pour l’exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de l’équipement informatique) ; ou * tout autre événement que ni JOAILLEIRE HERVE, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si JOAILLEIRE HERVE ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.
En particulier, sera considéré comme relevant du propre fait de l’Acheteur, omission ou faute : tout dommage ou perte qu’il subirait et qui résulterait de l’inadaptation ou incompatibilité de son équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l’absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il appartient à l’Acheteur, et à lui seul, de * vérifier ou faire vérifier que son équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et * mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.

12.4 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de JOAILLEIRE HERVE et l’Acheteur reconnait que JOAILLEIRE HERVE n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de JOAILLEIRE HERVE ni aucune association avec ses exploitants. JOAILLEIRE HERVE ne peut assurer que l’Acheteur sera satisfait de quelque produit ou service que ce soit qu’il se sera procuré sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. JOAILLEIRE HERVE ne fait la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. JOAILLEIRE HERVE incite vivement l’Acheteur à procéder à toute recherche qu’il estime nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.  

 12.5 Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil (rappelés à l’Article 10.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, l’Acheteur accepte que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.

Article 13 – Non validité partielle

Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu’il n’est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe du Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.

Article 14 – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 15 – Divers

15.1 JOAILLEIRE HERVE est libre de transférer (par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, et notamment par fusion) ses droits et obligations aux termes du Contrat, sans devoir le notifier à l’Acheteur: * à toute entité qui lui est ou sera apparentée, ou * à toute personne ou entité qui prendra le contrôle directement ou indirectement du tout ou d’une partie significative de ses biens ou de son capital ou de ses droits de vote ou de ceux d’une de ses entités apparentées. L’Acheteur ne peut pas transférer (par quelque moyen que ce soit) le Contrat, sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit de JOAILLEIRE HERVE.

15.2 JOAILLEIRE HERVE peut adresser à l’Acheteur toute notification prévue au Contrat, soit sous la forme d’une publication sur le Site, soit par e-mail, soit par courrier normal, exprès ou recommandé à son adresse dont JOAILLEIRE HERVE dispose dans ses systèmes, à son choix. L’Acheteur reconnait et accepte que l’un ou l’autre de ces modes de notifications, choisi par JOAILLEIRE HERVE, est suffisant pour son information.

15.3 JOAILLEIRE HERVE peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, sauf abus ou erreur manifeste. L’Acheteur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités.

15.4 Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage adopté est SSL.

15.6 Pour toute commande passée sur le Site d’un montant égal ou supérieur à 120 (cent vingt) euros (TTC), JOAILLEIRE HERVE procède à l’archivage du Contrat en vigueur au moment de la commande, de la commande elle-même et de l’accusé de réception adressé par JOAILLEIRE HERVE, et ce, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison des produits objets de la commande.

Article 16 –  Protection de la vie privée – fichiers électroniques

JOAILLEIRE HERVE a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients afin de permettre de suivre leur(s) commande(s) et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial.
Lors d’une commande passée par téléphone auprès du Service clients ou par Internet sur le Site par tout nouveau client, et dans l’hypothèse où le client y consentirait expressément, cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées pour mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le Service clients.
Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Informatique et Libertés), conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Le Client disposera alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le site www.bijouterie-limoges.com soit en en faisant la demande par écrit à l’adresse de JOAILLEIRE HERVE, par email ou depuis le formulaire de contact.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, le Client sera susceptible de choisir s’il souhaite recevoir la lettre d’informations « newsletter » de JOAILLEIRE HERVE ou des offres commerciales ou être informé d’opérations particulières via courrier électronique. Si un client ne souhaite plus recevoir d’offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les emails ou décocher la case « recevoir la newsletter » dans son espace personnel sur le site www.bijouterie-limoges.com.
JOAILLEIRE HERVE attache une attention particulière à satisfaire les besoins de ses clients. Pour cette raison, il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur le site. Les cookies ne sont utilisés par JOAILLEIRE HERVE que dans le but d’améliorer le service personnalisé proposé au client.

Article 17 : convention sur la preuve

Conformément aux dispositions l’article 1369-2 du Code civil, il est expressément convenu entre les Parties que celles-ci (l’acheteur et JOAILLEIRE HERVE), peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Clients, pour les besoins des présentes conditions générales de vente et dans le cadre de leur relation commerciale. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées. Les parties conviennent que les emails (courriels) échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes et la gestion des retours.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à JOAILLEIRE HERVE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.